Mes biens personnels sont-ils toujours mieux protégés si j'exerce mon activité économique dans le cadre d'une société plutôt que dans le cadre d'une entreprise individuelle (EI) ? 🤔

La réponse est en effet "NON" ! ❌

⚠ Il faut bien savoir que depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée (en plus des biens formellement affectés à l'activité professionnelle dans le cadre d'une EIRL) . La loi de 2022 est venue supprimer le statut d'EIRL.

⚠ De l'autre côté, nous avons la structure sociétaire SNC, par exemple, (société en nom collectif), pour laquelle la responsabilité des associés vis à vis des créanciers de la société est solidaire et indéfinie 😨 malgré qu'une SNC dispose d'une personnalité morale (personnalité juridique distincte de celle de ses associés).

✅ Mais, il n'y a pas que ça qui devrait motiver le choix d'un entrepreneur ! Il est indispensable d'ailleurs de rappeler que chaque type de structure a ses propres avantages et inconvénients.

✖ Dans l'absolu, nous ne pouvons pas dire que l'un est meilleurs que l'autre, cela dépend en effet de plusieurs facteurs (nature de l'activité exercer, besoins de financements, intentions de développements futurs de l'entrepreneur ..etc).

Petit rappel, dans cette publication, des principaux avantages et inconvénients de chacune des structures juridiques. Bonne lecture !📑 ⤵


Abdelbasset SOMRANI
Expert-comptable diplômé